La Cour suprême annule les limites à la vente de terres aux étrangers

La Cour suprême d'Argentine a annulé un jugement qui limitait la vente de terres aux étrangers, permettant ainsi l'entrée en vigueur du décret n° 70/2023 du gouvernement de Javier Milei. Ce décret avait abrogé la loi régissant l'achat et la vente de terres, connue sous le nom de Loi sur les terres.

La plus haute juridiction a annulé une décision de la Justice Fédérale de La Plata, qui avait déclaré inconstitutionnel un article dudit décret. Dans sa décision, la Cour ne s'est pas prononcée sur la validité générale du décret, mais a rejeté la requête présentée par le Centre des anciens combattants des îles Malouines de La Plata (CECIM), estimant qu'ils n'étaient pas légitimes à engager cette procédure.

La réaction à cette décision a été variée. Plusieurs députés de l'opposition ont critiqué le jugement, le qualifiant de honteux et réaffirmant leur position sur l'inconstitutionnalité du décret. De son côté, Elisa Carrió, fondatrice de la Coalition Civique, a demandé à la Chambre des députés de rejeter le décret, arguant qu'il portait atteinte à la souveraineté nationale.

Du côté du gouvernement, Milei, qui se trouve à Paris, a évité de faire des commentaires détaillés sur le jugement. Cependant, la Casa Rosada a reconnu que cette décision pourrait raviver un débat qui a placé le gouvernement dans une position difficile.

L'opposition envisage de convoquer une session spéciale au Congrès pour tenter de déclarer inconstitutionnel le DNU de Milei, avec la possibilité de soumettre le sujet à vote dans les prochaines semaines. La nécessité d'obtenir la majorité des présents à la Chambre des députés fait partie de la stratégie des législateurs du PJ et d'autres groupes politiques.

Des experts en droit constitutionnel ont souligné que la meilleure solution à cette tension entre les pouvoirs serait une décision législative, qui inclurait l'abrogation du décret ou la création d'une nouvelle loi régissant la vente de terres aux étrangers, bien que les opérateurs immobiliers estiment qu'il existe encore des obstacles à l'attraction de capitaux étrangers.