Économie
Publication de la loi empêchant la prescription des amendes de l'Autorité de la Concurrence
La nouvelle législation empêche la prescription des amendes dans les affaires en cours, comme demandé par l'Autorité de la Concurrence.
La nouvelle loi empêchant la prescription des amendes de l'Autorité de la Concurrence dans les affaires en cours a été publiée au Journal officiel. Ce changement a été motivé par les alertes de l'Autorité de la Concurrence concernant le risque de prescription de plusieurs dossiers.
Les affaires concernées impliquaient des amendes totalisant des dizaines de millions d'euros, qui auraient pu être prescrites si la législation n'avait pas été clarifiée. Le changement vise à garantir que les dossiers en cours soient traités correctement sans risque d'être considérés comme prescrits.
La discussion sur la nécessité de ce changement a pris de l'ampleur en 2022, année où une modification de la loi a suscité des inquiétudes quant à la validité de plusieurs sanctions.
Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, l'intention est de renforcer le respect des normes de concurrence et d'éviter la perte d'amendes significatives associées à des affaires qui, autrement, pourraient être clôturées par prescription. La loi est applicable immédiatement.